POLITIQUE DE DILIGENCE RAISONNABLE DE L’ONU AUPRÈS DE SES PARTENAIRES
La Politique de diligence raisonnable de la Fondation des Nations Unies (UNF) auprès de ses partenaires fournit un cadre de vérification de potentiels partenaires au travers de l’évaluation pertinente des risques. Cette Politique permet au personnel et aux dirigeants de l’UNF de prendre des décisions éclairées relatives à l’engagement auprès de partenaires potentiels et à la nature de l’engagement. Cette Politique reflète les exigences minimums de diligence raisonnable pour l’organisation, mais ne remplace en aucun cas les mesures supplémentaires nécessaires prises conformément à d’autres exigences, dispositions ou accords du donateur.
Le partenaire, dans ce document, est défini comme étant tout individu, vendeur, bénéficiaire, donateur, financeur, ou contact public avec lequel l’UNF s’engage.
L’UNF s’engage à travailler avec les partenaires qui respectent les valeurs, l’éthique et la conduite des Nations Unies (NU). Il est de notre responsabilité primordiale de représenter le nom et la responsabilité de l’ONU, et notre respect mutuel des droits de l’homme, de la dignité et de la justice sociale, au travers de nos opérations. En conséquence, l’approche de l’ONU en termes de diligence raisonnable reflète l’approche commune au groupe d’Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’ONU (UNSDG) concernant la diligence raisonnable dans les limites de son application pratique. Notre harmonisation avec l’ONU comprend : l’introduction du critère d’exclusion ; l’identification des industries à haut risque des partenaires ; et l’existence d’une plateforme commune et transparente pour les échanges d’informations inhérents à la diligence voulue au travers du système de force de vente de l’ONU. De plus, l’UNF entretient des relations avec des partenaires qui se conforment aux lois nationales et internationales, qui respectent les critères financiers et régulateurs, et qui sont fidèles à la réputation de l’UNF et de ses marques affiliées.
Le processus de diligence raisonnable de l’UNF est destiné à permettre à l’UNF la gestion du risque organisationnel tout en maintenant un niveau raisonnable d’effort de la part des équipes des programmes afin d’assurer que les risques potentiels soient atténués. L’UNF atteint cet équilibre grâce au criblage de tout potentiel partenaire au travers d’un processus de diligence raisonnable en deux étapes : la première de mise en évidence d’infractions de caractère légal ou réglementaire, et la seconde afin d’instaurer le partenariat à l’issue d’une évaluation portant davantage sur la réputation. Une attention plus importante est réservée aux partenaires potentiels ayant une capacité de soutien économique et/ou un degré d’affiliation de marque importants. L’approche en deux étapes permet une méthode d’évaluation flexible afin de suivre les processus existants de l’équipe et/ou les exigences propres au donateur. En outre, cette approche permet d’assurer l’alignement des partenaires potentiels avec l’image et les valeurs de l’UNF, mais fournit également une possibilité pour les initiatives de l’UNF d’intégrer leurs marques et valeurs uniques.
| Type de Partenaire* | Définition | Seuils de contrôle par niveau** |
| Vendeur | Un Vendeur est un individu ou une organisation auxquels la Fondation de l’ONU paie des biens ou des services en vertu d’un contrat. | Niveau 1 > 10K USD |
| Bénéficiaire | Un Bénéficiaire est un individu ou une organisation auxquels la Fondation de l’ONU accordera une subvention, exclusive de l’UNFIP. | Niveau 1 > 10K USD
Niveau 2 > 25K USD |
| Donateur/Financeur | Un Donateur/Financeur est un individu ou une organisation desquels la Fondation des Nations Unies reçoit ou recevra des fonds OU qui seront en relation avec le public en ce qui concerne les memorandums d’entente, des contributions en nature, etc. | Niveau 1 > 10K USD
Niveau 2 > 50K USD |
| Marque | Un partenaire de marque est un individu ou une organisation : qui utilise les logos de l’UNF ; auxquels l’UNF attribue un titre en raison de sa marque/de son influence ; desquels l’UNF reçoit des contributions en nature ; avec lesquels l’UNF s’associe en partenariat sous la forme de coentreprise (CCV) ; ou avec lesquels l’UNF entretient actuellement une communication publique.
Le partenariat de marque exclut les évènements ponctuels et les volontaires bénévoles. |
Niveau 1 & Niveau 2 |
*Cette politique ne s’applique pas à tous les partenaires bilatéraux ou multilatéraux, dont les entités gouvernementales ou agences de l’ONU
**Les seuils sont basés sur des valeurs annuelles.
1. Lorsque l’UNF et ses initiatives affiliées pensent qu’il existe au moins cinquante pour cent de probabilité que la contribution du partenaire dépassera les seuils du donateur/financeur;
2. Lorsqu’un nouveau don ou contrat voit le jour à hauteur des seuils du vendeur ou du bénéficiaire; ou
3. Lorsque d’un partenaire de marque potentiel est identifié.
Comme il est souligné plus haut, cette politique représente les attentes de diligence raisonnable minimales requises de l’UNF. Les équipes ou les responsables de la gestion des risques de l’UNF pourrait entreprendre leur évaluation plus tôt au cours du processus de prospection ou à des seuils inférieurs en dollars à leur discrétion.
Les relations organisationnelles à faible risque sont soumises à une évaluation initiale (appelée « évaluation de niveau 1 »). L’évaluation de niveau 1 se base sur un ensemble de critères d’exclusion qui ont été sélectionnés conformément au Pacte mondial de l’ONU et à l’approche commune du UNSDG, et exclut les partenaires qui:
• sont ou ont été l’objet d’une sanction de l’ONU, ont commis des violations graves de sanctions des États-Unis ou de l’ONU
• Génèrent ou ont généré un revenu de la production d’armes controversées, y compris les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions, ou les armes nucléaires
• Génèrent ou ont généré un revenu de la production et/ou fabrication de tabac
Cependant, les critères d’exclusion illustrés ci-dessus ne sont pas les seuls critères évalués durant l’évaluation de niveau 1. L’outil Refinitiv World-Check évalue les partenaires aux vues d’environ 700 bases de données mondiales afin de déterminer pour les deux les critères d’exclusion ci-dessus ainsi que les violations des droits de l’homme, l’activité illégale, et les infractions réglementaires. World-Check est capable de passer en revue la presse négative ainsi que d’autres facteurs de réputation ; ceux-ci seront examinés par l’évaluation de niveau 2.
Pour les bénéficiaires, l’évaluation de niveau 1 comprend également une autoévaluation organisationnelle réalisée par le bénéficiaire. L’autoévaluation organisationnelle vérifie que le bénéficiaire est une entité établie avec ses propres contrôles juridiques et financiers. Ceci permet à l’UNF de s’assurer que les potentiels bénéficiaires seront de bons administrateurs des fonds de l’UNF et/ou de leurs donateurs et remplissent les conditions nécessaires au plan organisationnel pour réaliser les projets.
L’équipe des services et contrats d’affaires se charge de l’évaluation des résultats issus du niveau 1. S’il devait apparaître des éléments défavorables, douteux ou inquiétants au sujet d’un partenaire potentiel, l’UNF s’occupera de comprendre la nature des violations et s’assurera que les découvertes ne sont pas erronées. L’équipe des contrats déterminera si un examen plus approfondi s’impose de façon à prendre une décision. Ces cas seront évalués par une équipe de Strategic Planning & Implementation (SP&I) afin de conclure ou de recommander une solution adéquate : soit en exigeant une évaluation supplémentaire (c’est-à-dire niveau 2), soit en recourant au Chief Operating Officer de l’UNF (COO) pour la décision finale au sujet du partenariat. Le COO se concertera avec l’équipe des dirigeants de l’UNF et les responsables des programmes concernés, le cas échéant.
L’équipe des contrats prendra en considération tout nouveau résultat qui pourrait cautionner l’évaluation supplémentaire de toute décision précédente au partenariat.
En plus de l’évaluation de niveau 1, les partenariats de niveau supérieur se soumettent à une évaluation consécutive de diligence raisonnable (appelée « évaluation de niveau 2 ») afin d’approfondir l’examen du partenariat au fil de considérations plus larges en termes de stratégie et de réputation. TL’évaluation de niveau 2 a plusieurs objectifs, dont celui d’étudier le contexte à propos des termes du partenariat, d’approfondir toutes les infractions mentionnées au niveau 1, et de rechercher d’autres potentielles controverses qui n’auraient pas été mentionnées dans la base de données de niveau 1, mais comptant néanmoins pour l’UNF, pour ses valeurs, et celles de ses initiatives associées. Le processus de niveau 2 permet également à l’UNF d’évaluer la direction organisationnelle de potentiels partenaires sur la base de leur réputation.
Le personnel d’initiative/de programme recevra une formation au sujet de la façon d’effectuer une évaluation de niveau 2, qui portera sur des méthodes telles que la recherche de bureau, les recherches dans les supports d’information et les médias, les références provenant des partenaires établis, ou sur toute combination de ses méthodes. Les équipes identifieront également si l’organisation du partenaire potentiel opère dans des industries à haut risque sur la base des industries citées dans l’approche commune de l’UNSDG. Les risques potentiels trouvés au cours de ce processus sont résumés par les équipes dans un Reputational Memo (Mémo portant sur la réputation), accompagné d’informations de base concernant l’organisation, sa direction et le partenariat proposé.
Le SP&I est chargé de l’évaluation des Reputational Memos de niveau 2 et se livrera à une recommandation auprès du COO, qui, après avoir consulté d’autres dirigeants de l’UNF si cela est nécessaire et opportun, prendra la décision finale à propos du futur du partenariat. L’UNF pourrait décider de s’engager aux cotés de partenaires de façon provisionnelle ou limitée et, dans certains cas, pourrait exiger l’ajout de conditions nécessaires supplémentaires dans les contrats ou les accords de contribution afin d’éviter tout risque potentiel pour l’organisation.
Les accords de partenariat expireront après trois ans à compter de la date de leur conclusion, à moins d’être affectés par tout changement important de circonstances.